Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault

J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18165
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Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault

NOR : ECOI9800942D

Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Château-de-Bionne-Montpellier-Montcalm traversant le département de l'Hérault sont abrogées.